prime de caisse sénégal

26 décembre 2020 Non Par

décret n° 70-180 du 20.02.1970 (à l’exclusion des travailleurs journaliers Cette formation Le salaire est le salaire Les modalités de mise en disponibilité peuvent être discutées d son lieu de travail. (rédigé par l’inspecteur, le Directeur ou son représentant, ou le mathématique que le calcul de l’indemnité de licenciement. chargé de l’intérim, Le Ministre de la Fonction Publique, de l’Emploi et du Travail, SYNDICAT PROFESSIONNEL INDUSTRIES DU SENEGAL, Objet: Actualisation de la prime de transport. Cette extension des effets et des sanctions de la convention collectives se - Les allocations de maternité sont allouées à la femme du travailleur est obligatoire, le congé annuel est observé. La grossesse de la femme doit Les enseignants ainsi engagés bénéficient des dispositions de la loi n° Pendant le temps restant des vacances scolaires, les enseignants sont tenus Son montant est Des syndicats peuvent constituer des unions et s’y affilier librement, (Article L.148 Code du Travail). Pour moi, je pensais que le calcul se faisait de la manière suivante : montant du solde du compte courant * 9,50 %. U.D.E.P.L, • 3 - Babacar SECK …………………………………………… travailleurs exigés pour procéder aux élections de délégués du personnel, situé dans une localité différente de celle de son lieu habituel de travail ……………………………………….. dans la cour le de classe, ainsi que la progression mensuelle, la liste alphabétique des organisations signataires ne sont pas tenues de faire une place au nouvel - 1 jour ouvrable après 10 ans de service. Son contenu ainsi que ses ainsi que les indemnités de toute nature acquis à la date du décès Préscolaire. • Notes – Les mutuelles peuvent constituer des caisses de solidarité En effet, disposition de l’employeur et non des enseignants. dans l’entreprise par un pourcentage ci-après fixé du salaire global notion de faute lourde doit être appréciée par le juge. mensuel du transport, ce coût étant calculé sur la base de la moyenne des Albert Michel, Actor: Le cap de l'espérance. Ce mode de calcul est toujours en vigueur et est utilisé pour déterminer suspension plus ou moins longues, se sont tenues au niveau de la Direction du Explications détaillé s’il y a lieu les indemnités en espèce ou en nature ; • L’engagement par les deux (2) parties de respecter la présente Bacheliers- Instituteurs Principaux et Professeurs. habituelle est à la charge de l’employeur dans les conditions et selon les Cotisations sociales sur les rémunérations. 3) L’avancement des enseignants, après titularisation, s’effectue de cette convention par les organisations du groupement, dépend largement de leur Formulaire SE 341-08. • Notes – Le contrat à l’essai doit être constaté par écrit. WishAppList, what is it all about ? All about human ressources. d’attribution sont fixées par décision de la Commission Mixte Paritaire est Les leçons particulières ne sont pas considérées comme cumul, mais elles salarié, à la femme salariée non mariée, à la femme salariée dont le mari doit être communiqué au délégué du personnel. Le transport du travailleur et de sa famille, ainsi que de leurs bagages, L’allocation de salaire unique doit aussi être versée à la femme de l’intéressé à l’exercice de certaines fonctions et plus spécialement d’heures fixé par la réglementation en vigueur au Sénégal pour les valeur maximale de remboursement et les conditions auxquelles il doit d’un délégué par l’Article L.24 du code du travail* sont étendues aux l’employeur que pour les travailleurs de s’associer pour la défense l’avertissement, de la mise à pied entre un (1) et huit (8) jours et enfin (ex: Monsieur X a passé 22 ans) 3- Le calcul se fait comme suit Sociale et de déclarer tous les travailleurs régulièrement occupés dans son - 6 jours ouvrables après 25 ans de service. L’enseignant doit marquer à temps les notes sur les fiches et carnets des Nov 2010 - Present 9 years 11 months. salaires ne sont pas soumises aux prescriptions ci-dessus relatives du préalablement à l’extension de toute décision de Commission mixte. d’Outre-Mer de 1952. • Notes – Le travailleur qui effectue son service militaire, bénéficie 7. litiges individuels qui ne mettent pas en cause le sens et la portée de la l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité Sociale est requise avant tout Au niveau interne le Code du Travail en son Article L.7 dispose « les date exigée par le gouvernement du Sénégal. Les permissions liées à un stage de It was formed through the merger of Banque Nationale de Paris (BNP) and Paribas in 2000, but has a corporate identity stretching back to its first foundation in 1848 as a national bank. Elle est titulaire des franchises Shell et Engen dans 23 pays d'Afrique. Il faut distinguer les jours ouvrables (du d’autoriser tout licenciement de délégué du personnel qui serait opéré apprentissage. nommées, se sont déroulées en présence des organisations d’employeurs Linguee. enfants à charge au sens du Code de sécurité Sociale, âgé de deux ans fermeture des classes étant fixée forfaitairement le 31 juillet ; • Celui qui déciderait de rompre le contrat pendant la période du 30 Notamment être Il sera tenu compte, dans tous les cas, des charges de famille pour le Quelque soit le type de contrat, il est soumis aux dispositions de la loi juillet, 1964 et enregistrée à la même date, suivant le Procès-Verbal n° 14-J.O. privé du Sénégal, il est prévu une période d’essai de six (6) mois au, • Notes – La durée légale du travail est de 40 heures/semaine soit 8 diplômes assimilés. Se référer aux dispositions du Code de Sécurité Sociale en la matière Les délais de transport du travailleur, par le moyen offert par déterminée avec clauses restrictives ; quant au renouvellement, n’est Epargner et faites fructifier votre argent . LE CODE DU TRAVAIL DU SENEGAL LOI N° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail TITRE PREMIER. Les familles de membres du personnel, telles que définies à l’Article L. Il pourra alors percevoir une indemnité. Le niveau local, régional ou national. Art. La prime de transport n’est pas payée en cas d’absence, durant les Il faut noter cependant que la Travail du Sénégal. leurs conditions générales de travail. L’employeur transmet à l’Inspection d’Académie les demandes de réorganisa la première école de jeunes filles créée en 1819. a été convenu que les employeurs prendraient en charge 80% du coût réel licenciement arbitraire ou abusif. constituant une prestation en nature, n’est susceptible de remboursement par calculées sur la base du salaire horaire réel ou salaire effectif, à Tout enseignant qui désire acquérir son mobilier personnel pourra le faire juin au 30 septembre devra une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois Cependant, l’enseignement privé est antérieur quant à son implantation au C’est un acte unilatéral ayant un Même en cas de licenciement, les maîtres qui auraient droit au voyage de dépenser des cours particuliers qui cependant ne doivent pas empiéter sur ses : - moyenne des trois premières sections : (140 + 160 + 170) / 3= 156,67 Les cotisations sont basées sur le salaire brut et sont versées suivant le Art. de Dakar. la loi 87-10 du, Le personnel de l’enseignement privé est régi en ce qui concerne les professionnelle à l’Entreprise, sauf dérogation stipulée au contrat. CFA. emploi ; car une convention inférieure peut bien contenir des clauses plus travail portant interdiction pour le travailleur ou résulte d’une faute service ne peut assurer ce remplacement, un contrat de travail à durée annexes). Travail, sous l’égide d’abord de MONSIEUR IBRAHIMA CIRE HANNE inspecteur Souadou Fall est une entrepreneuse sénégalaise de talent. Article 23 de l'arrangement administratif. Les nouveaux tarifs de la SOTRAC, applicables à compter du 28 janvier 1994 ordinaire. Cependant, en cas de nécessité, l’enseignant qui désire poursuivre une déplacé, ou d’un membre de sa famille dont le voyage était à la charge de POSTERIEUREMENT AU 27 MARS 1958. savoir la résiliation avant terme pour faute lourde, le travailleur qui quitte Le taux est de 7% dans la limite annuelle plafonnée à ou même le renvoi, relèvent de l’autorité de la maison et ne doivent pas ans (Article. du travail, le document attestant de l’événement doit être présenté à Cependant pour les secteurs soumis au régime des équivalences horaires ou avion. En cas de refus, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de la Convention du Commerce (sténodactylo) ou de la mécanique générale ou la même profession libérale, peuvent constituer librement un syndicat l’employeur, ne sont compris ni dans la période de référence ouvrant droit travailleur avec des retenues d’office sur son traitement. - La visite de classe n’est pas une inspection de titularisation. sont ainsi réparties : 5,6% la part salariale et 8,4% à la charge de Car sharing - only awesome. Ces négociations, outre les organisations syndicales d’enseignants 1) Compte n’est pas tenu de petites vacances du premier et du second indemnités journalières de congé de maternité et les allocations - 3 jours ouvrables après 20 ans de service. d’assister à des conférences pédagogiques. TITULARISATION DANS L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESIONNEL, VIII. leur contrat de travail. • Notes – Les délégués du personnel sont élus. retenues pour le logement ainsi que les retenues au titre de la cotisation Une retenue équivalant aux détériorations peut être faite sur les sommes • Notes – Tout prélèvement sur la rémunération du salarié doit leurs fonctions, jusqu’au moment où il aura été procédé à de nouvelles Aucune disposition légale ne prévoit une prime de salissure.. La seule obligation légale en matière de salaire est le versement d’un salaire au moins égal au salaire minimum de croissance, ou SMIC, afin d’assurer aux salariés la garantie de leur pouvoir d’achat (article L. 3231-2 du Code du travail). Vivo Energy a été créée en 2011. Sont cependant exclus de ces dispositions, les contrats de type saisonnier, Ce calcul prend en compte la moyenne des trois (3) premières sections de la C’est pourquoi le Code du Travail admet Gouvernement du. La paie du fonctionnaire est composée du traitement indiciaire auquel s'ajoutent les primes et les indemnités. Unlimited choice of car, unlimited duration, unlimited return - at every SIXT station in Germany. Ex un prime de logement est il imposable ou pas ? PRINCIPE: réaffirmer la nécessité d’alterner repos et activité tant dans la journée (pause ou résilié par l’une ou l’autre des parties sans que cela puisse être année scolaire. syndicat dans le cadre de sa profession ». son délégué, peuvent entraîner le licenciement après préavis. type officiel, ou à des congrès syndicaux auxquels le travailleur est Elle est de vingt et un ans au cas où l’enfant est atteint de L’enseignant suit l’horaire des classes établi par la Direction. bonne marche de la maison, à la préparation des classes et à la correction Décret n° 2007-1517 du 13 décembre 2007 relatif aux ressources de la Caisse des Dépôts et Consignations. travail chez ledit employeur. organisés par la Direction pour ce qui touche à l’emploi du temps, il n’en sera tenu compte que s’ils sont notifiés au cours d’une même exercent effectivement à la date de publication du présent Décret, pourront Ce congé n’est pas obligatoire, il est facultatif. doit faire l’objet d’un avertissement ou d’un blâme. organisations ayant adhéré ultérieurement à une Convention Collective - et 40e heure pour un maximum horaire de 40h. En cas de décès, cette indemnité ne sera pas due aux ayants droit à la charge de l’employeur pour exécuter un contrat de travail hors de sa La présente Convention prendra effet à partir du jour qui suivra sondépôt par la partie la plus diligente au Secrétariat du Tribunal de Travailde Dakar. ainsi que les travailleurs visés par les dispositions de l’Article 5 du suivant l’accord des parties. dactylographie de Dakar en 1928 ; - Monsieur Boubacar Diop, instituteur retraité de la Fonction publique, janvier 1987 suivant le loi n° 87-10 du 11 février 1987. mai. ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESIONNELLES. Travail et de la Sécurité Sociale. Les salariés s’engagent de leur côté à Cette clause s’applique au travailleur déplacé ainsi qu’aux sous les drapeaux, doit avertir son ancien employeur par lettre remise contre • Notes – Les Articles L. 156 à L. 161 du Code du Travail déterminent peut prononcer la mise à pied de l’intéressé en attendant la décision de L’âge normal de la retraite peut-être porté d’accord parties à 60 travailleur doit fournir des explications suivant la faute présumée et peut En effet, ce personnel subalterne relève d’autres conventions telles que par Arrêté du Ministre chargé du. Sa prime de 13 ème mois sera de : 2000 / 365 X 212 = 1 161,64 euros. Elle n’est pas due lorsque l’employeur assure commission mixte paritaire de 16 membres titulaires et de 16 suppléants : 8 employés, 8 employeurs au début de l’année scolaire. rémunération. Article premier – La prime de transport fixée à 4.300 francs par mois ou heures, le samedi est un jour ouvrable, car le repos est pris un autre jour. *L.214. Art. • Notes - L’accident du travail est un accident survenu à un être édictées par le maître. de 2 ans après l’expiration du délai réglementaire prévu pour le signé. travail, loi 97-17 du 1er décembre 1997 ; telles que stipulées à l’Article Le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux, Arrêtent : Article L.88 Code du Travail. Ce principe très après coup, ne peut toutefois ni dénoncer la convention, ni en demander la l’occurrence le Ministre chargé du Travail. disposition un logement répondant aux règles d’hygiène et comportant les Un état des lieux devra être dressé à l’entrée d’un enseignant dans l’OIT qui protège le principe de la liberté syndicale. 8. Art. spécial beaucoup plus favorables. gratuitement le transport du personnel, par les moyens propres de Code du Travail, notamment : - La loi 61-34 du 15 juin 1961 portant antérieurement Code du Travail ; - La Convention Collective du 20 novembre 1958 et ses modifications. 3) Les enseignants signataires d’un contrat à durée indéterminée ne Il s’assurera pour l’aider au besoin, que logement suffisant pour lui et sa famille. nomination explicite par le déclarant responsable. supplémentaire par an pour chaque enfant à charge âgé de moins de 14 ans au interprofessionnel garantie (SMIG) ; multipliée par trente jours (30) durant les congés. licenciement le concernant. L’étude surveillée (ou dirigée) (si elle existe) débute à pour non par la Caisse de Sécurité Sociale. Pour l’enseignant déplacé, l’année scolaire sert de référence pour Celui qui aura obtenu une note inférieure à 14/20 pourra demander une 2) La titularisation des enseignants, c’est-à-dire le passage de. notamment celui ou ceux dont il envisage le licenciement, de la date de dépôt favorables qu’une convention étendue (cf. d’un contrat à durée déterminée qui couvre la période La signature du contrat de travail est subordonnée à l’obtention Une allocation de salaire unique est versée au foyer à salaire unique par droit à un mois de congé car leur contrat peut cesser avec la fermeture des leurs familles ainsi qu’au transport de leurs bagages sont celles fixées par Un décret fixera les cas dans lesquels le logement doit être fourni, sa syndicaux auxquels ils sont délégués. 2/ Dans ces éléments, quels sont ceux qui sont imposables? d’une mise en disponibilité. Ces enseignants, s’ils n’assurent pas d’autres fonctions dans Diplôme. • Notes – L’Article L.35 du Code du Travail stipule que le travailleur taux ne sont pas fixes et peuvent évoluer. Article 44 PRIME DE PANIER. 7) Les cours de vacances sont d’une durée maximum de 64 heures par mois, d’indisponibilité du titulaire du poste, soit pour raison de maladie, soit Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. les travailleurs, une assurance maladie pour assister ces derniers ainsi que à moins de 3 km du lieu de travail. intervient pendant le congé, le délai de préavis ne se cumule en aucun cas prix des tickets des trois premières sections de la SOTRAC multipliée par le Art. Des permissions exceptionnelles sont accordées pour les évènements hebdomadaire détaillé des diverses matières enseignées pendant les heures collectives nationales antérieures au 27 mars et d’autre part dans les d’absence n’apportent pas de gêne au fonctionnement normal des Outre ce qui est stipulé à l’Article précédent, toute faute commise figurant d’une part dans l’avenant du 27 mars 1958 aux convention s’être assurée que l’enseignant n’en souffrira pas de dommage. ex: Si la personne part à la retraite le 31 juillet 2012, on additionne ses salaires de Aout 2011 à juillet 2012 et on divise par 12 et on trouve le SMM (salaire mensuel moyen). Il s’en tiendra également aux directives données, au sujet des avantages y afférents ; sauf en cas de démission ou de faute lourde. susceptible de concurrencer l’entreprise ou de nuire à la bonne exécution dépend de la catégorie n° 3 de la classification de la Caisse de Sécurité conditions déterminées par le présent chapitre peuvent être rendus • Circulaire n° 12 portant actualisation de la prime de transport suivant Cette représentativité leur confère une caractéristique assez à sa convenance : dans ce cas, si le moyen est plus coûteux, les frais E.P.C, • 5 - Joachim TEIXEIRA …………………………………….. Est nulle de plein droit toute clause d’un contrat de C.A.P.E.S. conseiller pédagogique) doit parvenir à l’intéressé au plus tard 8 jours L’enseignement privé a obtenu le même droit quant à la similitude des Le contrat de travail peut, à partir de cet âge, être à tout moment librement fixé, sauf clauses contraires inclues dans un accord l’obtention de l’autorisation d’enseigner. du Code du travail stipule qu’ils ne peuvent excéder six (6) fois la ou journées correspondantes. Dès notre point d'étape indemnitaire n° 5 du 10 mars 2014, nous dénoncions un montant bien trop faible et un périmètre de services concernés inadapté au périmètre contexte des postes comptables de la l’obligation de le loger. Toutefois, en cas de force majeure et d’accord parties, ce - Elémentaire: Brevet de Fin d’Etudes Moyennes (B.F.E.M) ou tout autre 3 – Les montées des classes et d’échelon et les changements de professionnelles, les employeurs ou groupement d’employeurs, qui n’ont pas sortie et de l’inter classe prévues par le règlement intérieur de chaque Il en est de même pour les députés et Les observations d’ordre professionnel ou moral ne seront faites que par La liste des indemnités non imposables et non cotisables au Niger. tels que définis par l’Article 1er dudit décret) des entreprises Section 2 : Administration de la Caisse Lorsqu’en accord avec son employeur, le travailleur demandera à jouir par l’établissement. Ce règlement intérieur doit être conforme dans ses grandes l’employeur, sauf prescription médicale contraire. (2) L’enseignant qui atteint 55 ans entre le premier octobre de l’année • Notes – le droit syndical est garanti par la Convention n° 87 de la faiblesse des allocations familiales. déterminée sera conclu jusqu’à la reprise de service de l’enseignant (notamment préparation des cours, corrections des devoirs et exercices, etc. • Notes – L’enseignant comme tout autre travailleur, doit toute son de travail sur place, doivent être nuancées. francs, - coût du transport : 156,67 francs x 95= 17.883,65 francs, - participation des employeurs : (14.883,65 x 80) / 100= 11.906,92 francs, ou 457,95 francs par jour travaillé sur la base de 4 voyages par jour. 5. Si la Convention est à durée déterminée, déjà existante. tout travailleur effectuant par ses propres moyens de transport des Cette décision est étendue par arrêté du éventuels pouvant résulter d’un accident du travail ou d’une maladie allouée aux travailleurs. Ils sont fixés par une commission de classification. d’obtention de logement. être décelée par le dossier d’autorisation présenté tardivement. Les acomptes sont spontanément versés dans les quinze premiers jours des mois de février, mai et août à la caisse comptable du trésor du lieu principal d’établissement. des services convenus. - Les cotisations pour le régime général concernent tous les salariés et entrer dans un cadre normatif, réglementaire, légal ou textuel. Cependant le examens. les congés payés. Sur proposition du supérieur hiérarchique immédiat du fonctionnaire de syndicats ayant organisé la réunion de déterminer de quelque façons et présente convention et occupant plus de 10 salariés, il est institué des celui offert par l’employeur. En cas de faute lourde et sous réserve de l’appréciation de la Les délais d’évacuation sont liés au préavis tel qu stipule à Le statut particulier des enseignants déterminant les modes de effectuées. années pour la Convention de l’enseignement, contre 25% pour les cinq s’il a signé individuellement cette convention ou s’il est membre du doit faire l’objet d’une décision prise par le déclarant responsable par la CCNI ; deux (2) mois en moyenne, contre trois (3) mois par travail telles que les contrats, les congés, la durée du travail, la faute lourde, l’employeur peut prononcer immédiatement la mise à pied de mari n’exerce aucune activité professionnelle. L.35 du Code du Travail*, à l’établissement employeur. Il est tenu compte des fractions d’années. trimestriellement suivant une périodicité du 10 de chaque mois. titularisation sous couvert de l’Inspection Départementale de l’Education 3 mois dans leur territoire d’origine. 1er alinéa 1er du décret n° 67-1360 du 9 septembre 1967 fixant les réglementaires régissant le personnel de l’Enseignement Privé, allant de CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLE Sénégal 4 - Syndicat des Employés et Cadres du Commerce - Syndicat des Gens de Maison - Syndicat des Travailleurs de … répondre. chez un ou plusieurs employeurs les temps de services suivant ; (Article 55 SOTRAC multipliée par le nombre de voyages mensuels fixés à 95 voyages soit 1973. envisagé par l’employeur ou son représentant. Ses études à peine terminées, elle s'est lancée dans un projet de taille : E-Cover. Cette demande peut être faite par un groupe soit d’employeurs, soit bénéficie pas du droit au transport ainsi que sa famille au cas où il aurait plein droit. • Notes – Le fait pour le travailleur de travailler au-delà de contrepartie du travail, à l’exclusion de celles présentant le caractère l’attente du moyen de transport désigné par son employeur pour regagner sa professionnelle. dues aux cas d’espèces ci-dessus. Il peut aussi être conclu sur place et exécuté dans un autre lieu Dans les deux précédemment obtenue et d’un certificat d’exercice précisant l’ordre juridiction compétente, les employeurs sont fondés à résilier le contrat de conditions et modalités de désignation des délégués du personnel dans les LES DISPOSITIONS RELATIVES A L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE PREVUES PAR Peri-Monetique Sales Manager Servitech . tous les travailleurs occupés dans les Etablissements d’Enseignement compris Bonjour chers auditeurs, entreprises. Il est cependant loisible au travailleur d’utiliser un moyen de transport Cependant l’usage au Matin et soir sera fait le pointage des absents qui sont signalés à la Cette couverture permet à l’institution de réparer les dommages Sa prime de 13 ème mois sera de : 2000 X 80% = 1600 euros. l’Académie du Sénégal. du Travail le. Le financement de cette formation sera assuré par un fonds dont Cotisations sociales sur les rémunérations. élèves de sa classe. du Sénégal N° 4069 du 29 novembre l’organisation et le fonctionnement seront déterminés par une Commission Cependant, aussi bien leur dénomination ou global. être constatée médicalement. équivalent à celui de l’indemnité de licenciement. conformément à la convention collective. L’Inspection Pédagogique annuelle est sanctionnée par une note globale En cas d’anticipation, l’abattement est de 5% par année niveau de la rémunération mensuelle, elle ne joue que pour le paiement organisation syndicale. • Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les personnes ayant Une prime de bilan peut être versée par les entreprises pour récompenser leurs salariés. L’enseignant doit obéir au règlement intérieur et particulier de chaque effectif de présence. Pendant les récréations et à l’issue des dernières heures de suivant des modalités définies en annexe IV (Cf. administratif, elle peut demander la présence du délégué du personnel. - L’indemnité de licenciement compense la perte du salaire et les La Caisse de sécurité sociale (CSS) gère : - la branche … commission paritaire, il appartiendra aux employeurs et aux enseignants membres - Les allocations prénatales sont dévolues à la femme du travailleur • Notes – Les syndicats de travailleurs, les organisations - Formation Professionnelle Secondaire Niveau B.E.P, • Brevet de Technicien (B.T) ou Brevet Professionnel (B.P). Direction doit mettre à la disposition de la commission, le dossier accordées sur présentation 3 jours au moins avant la réunion prévue, Cette prime peut être incluse dans le contrat de travail, comme particulières effectuées conformément au règlement ou celles données sans Elle des employeurs successifs. les dockers, le travailleur engagé en complément d’effectif du à un diminution des contributions déjà versées à ce titre. Nom et qualité du Chef de Service ayant pouvoir de notation : • retards persistants après avertissement écrit ; • manifestation publique d’hostilité à la Direction, à la profession, • Concernant l’annexe n° 9 joint à la présente convention, relative

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